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Mes droits

Quels sont mes droits ?


Apprécier la situation sociale de l'entreprise.



C’est un rapport très utile qui permet aux élus du CE d’apprécier la situation sociale de l’entreprise, qu’elle soit actuelle ou future,
de noter les réalisations effectuées et de mesurer les changements opérés par la Direction.

 

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, l’employeur se doit de soumettre tous les ans au Comité d’Entreprise un bilan social de l’année écoulée et des 2 dernières années passées. Ce rapport donne lieu à une information / consultation des élus et doit être présenté dans les 4 mois suivant la fin de la dernière des années présentées.





Le bilan social se présente sous la forme d’un document écrit et comporte en majorité des données chiffrées.


Il se révèle être une véritable photographie de la situation sociale de l’entreprise puisqu’il contient les informations suivantes :

- Les effectifs, les embauches et sorties (dont la nature des départs), les promotions, le niveau d’absentéisme,etc

- Les rémunérations et les charges accessoires (masse salariale annuelle, rémunération mensuelle, hiérarchie des rémunérations, etc)

- La formation professionnelle : formations engagées et plans de formation


- Les conditions d’hygiène et de sécurité (accidents du travail, réunions et actions du CHSCT, activités de la médecine du travail, etc)
- Les relations professionnelles avec les IRP (nombre de réunions, accords signés, etc)
- Les conditions de vie des salariés et de leur famille



Qui négocie, le CE ?


La majeure partie du droit applicable dans les entreprises, et qui ne relève pas de la convention collective ou de branche,

est un droit négocié. C'est en général le fruit d'un travail commun...



La majeure partie du droit applicable dans les entreprises, et qui ne relève pas de la convention collective ou de branche, est un droit négocié.Mais négocié par qui ? Le CE, les syndicats ? C'est en général le fruit d'un travail commun...
Même si les accords d'entreprise sont généralement négociés par les organisations syndicales, le Comité d'Entreprise a tout de même un rôle à jouer puisqu'il est au minimum consulté lors de la signature d'un accord.

La convention collective reste impérative dans 4 domaines :

  • salaires minima
  • classifications
  • garanties collectives en matière de protection sociale
  • mutualisation des fonds au titre de la formation professionnelle

Les accords d'entreprise apportent ainsi des avancées plus favorables sur ces sujets. Pour tous les autres thèmes, l'accord d'entreprise négocié peut s'avérer moins avantageux que la convention collective.

Ce sont les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise qui sont invitées à la table des négociations.
En l'absence de délégués syndicaux, les élus du CE peuvent être habilités à négocier et si l'accord de branche l'autorise.
C'est en général à l'initiative de la Direction que de nouveaux accords sont discutés, mais les organisations syndicales peuvent également demander la révision d'accords existants (avenants). L'évolution de la législation impose également aux entreprises de négocier des accords en lien direct avec les enjeux sociaux actuels (égalité homme/femme, santé au travail, séniors).

Tout salarié a droit chaque année à des congés payés.

Quels que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail.




Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif (sauf dispositions plus favorables prévues par le contrat de travail ou une convention collective, et en comptant le samedi). Si un salarié a travaillé 12 mois pendant la période de référence (en principe entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours), il a donc droit à 25 jours ouvrables de congés payés, soit 5 semaines (30 jours si samedi travaillé).

La prise de ces jours de congés suit quelques règles : il n’est pas possible de les prendre en une seule fois (5 semaines consécutives). La prise de jours doit être répartie en 12 jours de congés entre le 1er mai et 31 octobre (période estivale) et la 5ème semaine + les jours non pris entre le 1er octobre et 30 avril (période hivernale).

Au contraire des Délégués du Personnel, le CE a un rôle restreint sur les congés payés. Il doit être néanmoins informé et consulté sur la période de prise de congés, et notamment dans le cas de fermeture de site au cours de l’été. L’employeur ne peut aller au-delà d’une fermeture de 4 semaines en été et 1 semaine en hiver.